Arrêté du 22 juin 2000 portant constatation d'une exclusion de droit de l'ordre de la Légion d'honneur

J.O. Numéro 154 du 5 Juillet 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10129
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Arrêté du 22 juin 2000 portant constatation d'une exclusion de droit de l'ordre de la Légion d'honneur

NOR : PREX0004206A

Par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 22 juin 2000, pris en application notamment des articles R. 83 (al. 1er), R. 91 (2o), R. 110 (al. 1er) et R. 168 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et après avis du conseil de l'ordre, émis conformément à l'article R. 107 dudit code, est constatée, pour compter du 25 juin 1998, l'exclusion de droit de la Légion d'honneur, comportant, dès lors et notamment, privation définitive du droit au traitement afférent à la qualité de membre de celle-ci et du droit de porter les insignes de toute décoration française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie de la Légion d'honneur, de :
M. Mahut (Claude, Joseph), né le 28 avril 1931 à Bar-le-Duc (Meuse), chevalier de la Légion d'honneur du 8 octobre 1980 en qualité de lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, provisoirement suspendu immédiatement le 17 juillet 1996, du droit de se prévaloir de son titre de légionnaire et des prérogatives s'y rattachant conformément à l'article R. 105 du code précité.